DU 15 AVRIL 1975 (D 74) ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS QUE CET INTERROGATOIRE AYANT EU LIEU EN L'ABSENCE DES AVOCATS DES DEUX ACCUSES ET SANS QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LEDIT

; ALORS QUE CETTE INDICATION DOIT ETRE PORTEE, A PEINE DE NULLITE, SUR LE PROCES-VERBAL AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DUDIT INTERROGATOIRE ;

pas réunies en l'espèce et, en conséquence annuler tous les documents, tels que le second certificat médical et les procès-verbaux de perquisition et de saisie opérés au domicile de l'inculpé et d'interrogatoire

D..., Roberto X...indiquant, quant à lui, au cours de son interrogatoire du 31 mai 1994, qu'il n'y avait pas d'arrivée d'eau sur le chantier, les conduites gelées au cours de l'hiver n'ayant pas encore

DU DEMANDEUR EFFECTUES SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL; "AU MOTIF QUE, LORS DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, X..., A QUI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DONNE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA

de la Cour de Cassation du 8 décembre 1987, les allégations, bien que matériellement identiques, n'étant pas contenues dans le même message publicitaire et n'ayant pas fait l'objet de diffusions simultanées

DE L'ARTICLE 107 QU'EST NON AVENU LE PROCES-VERBAL QUI N'EST PAS REGULIEREMENT SIGNE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE

MARCELLIN ; QUE LE JOUR MEME IL A ETE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET A DELIVRE MANDAT DE DEPOT; ATTENDU QU'AU MOMENT OU Y...

de faire échec aux droits de la défense, procédé à la prolongation de la garde à vue de Y... pour un nouveau délai de 24 heures à compter du 13 décembre 1988 à 10 h 15, en vue de prolonger son interrogatoire

d’interrogatoire.

l'urgence et le caractère isolé des actes effectués par le juge d'instruction substituant son collègue empêché ; qu'en l'espèce l'urgence résultait de la nécessité de procéder à l'interpellation simultanée

A INDIQUE LORS DE SON INTERROGATOIRE QUE LORSQU'IL ETAIT ARRIVE SUR LE CHANTIER, IL CONSIDERAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER ETAIT B..., DE LA SOCIETE " SADE " ; QUE PAR LA SUITE IL CONSIDERA QUE C'ETAIT

Compte tenu de son état mental, son interrogatoire fut très long, et l’on révisa la durée estimée du procès.

transfert de Pascal A... du club turc de Besiktas à l'Olympique de Marseille ; que Pascal A..., malgré ses dénégations dans le cadre de ses conclusions, a également reconnu, tout au long de ses interrogatoires

. ; s'il est revenu sur ses déclarations devant le juge d'instruction, en alléguant des pressions exercées à son encontre lors de son interrogatoire par la commission des opérations de bourse, les déclarations

A fait également valoir que les compte-rendu des " interrogatoires " de ses employés contrôleurs, MM. D et Barbot, ne lui ont pas été communiqués préalablement à la réunion contradictoire.

donc pas d'un chantier indépendant, que dès lors, même si aucun salarié de la société IBM ne travaillait à l'installation de la cuve, " les deux sociétés exerçaient bien une activité parallèle et simultanée

de première comparution et des actes subséquents ; "aux motifs que sur la nullité de l'interrogatoire de première comparution de M.