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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de recouvrement de 131 factures payées avec du retard majorées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du deuxième jour suivant l’échéance de chaque facture
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405349_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
lui verser la somme de 14 760 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre des 369 factures payées avec retard, assortie des intérêts moratoires et anatocisme à compter du 2ème jour
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402461_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’indemnité forfaitaire de recouvrement concernant 567 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires échus avec capitalisation par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407884_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
forfaitaire de recouvrement due au titre de 42 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403181_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
forfaitaire de recouvrement due au titre de 16 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408051_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
forfaitaire de recouvrement due au titre de 209 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407400_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
intérêts dus ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser 920 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, majorée des intérêts moratoires, calculés à compter du 2ème jour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407963_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 5 factures impayées majorée des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts moratoires échus par année entière, calculés à compter du 2ème jour
Source officielle4ème chambre
DTA_2407387_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
factures payées avec retard, assortie de la capitalisation des intérêts et une somme de 120 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et majorée des intérêts moratoires à compter du deuxième jour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600298_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le délai de recours contentieux est, qu’il soit exprimé en mois ou en jours, un délai franc. Il ne comprend ni le jour qui lui sert de départ, ni le jour de l’échéance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102845_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le délai de recours contentieux est, qu'il soit exprimé en mois ou en jours, un délai franc. Il ne comprend ni le jour qui lui sert de départ, ni le jour de l'échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203933_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
pénales ; sa situation, qui devait être réglée dans les quatre mois, n'a été étudiée par le conseil de discipline que le 3 juin 2022 ; finalement, l'administration a réglé sa situation 1 an 4 mois 19 jours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201534_20220801
1 août 2022
1 août 2022
contrairement à ce qu'affirme le centre hospitalier, involontaire, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi soit formée dans un délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208389_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
résulte des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études avant-projet définitif complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard 21 jours
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404200_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Or il est constant que l’association « Enfance en couleur » n’a transmis le document requis que le 10 novembre 2023, soit deux mois et deux jours après l’échéance du semestre d’exécution du contrat de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212934_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un courrier du 4 octobre 2022, mis à disposition le même jour dans l'application Télérecours citoyens, prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative et au moyen de laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518428_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne soit de lui fixer un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
résulte des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études d’avant-projets définitifs complètes et conformes dans un délai lui permettant de les valider au plus tard 21 jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des stipulations de la convention que le délégataire est tenu de fournir des études avant-projet sommaire complètes et conformes dans un délai permettant au département de les valider au plus tard 21 jours
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