de la notification et le jour de l'échéance ; qu'en jugeant que « l'article 29 du code de procédure civile de la Polynésie française qui implique que le jour de la notification et le jour de l'échéance

X..., pour une durée de six ans et quinze jours ; qu'à l'échéance de ce contrat, les parties ont conclu un second contrat pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1988 ; que M.

les livres de la Banque Worms, a donné à celle-ci, pour le règlement de ses effets de commerce "un mandat permanent de paiement sauf désaccord", qui précisait que "la banque adressera à son client, 4 jours

automobile en paiement du montant d'une lettre de change que celle-ci avait acceptée et qu'elle-même avait prise à l'escompte ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la banque, l'arrêt constate que 6 jours

[K] [V] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel n°60602786 64 à hauteur de la somme de 3469,70 euros.

d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont ils étaient propriétaires, mandat étant donné au directeur des Brasseries Lorraines pour requérir l'inscription de cette hypothèque en cas de défaut de paiement au jour

La SA La banque postale consumer finance a adressé à Mme [D] [A] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel n°50663201726 à hauteur de la somme

[D] [P] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel à hauteur de la somme de 2002,78 euros.

J... ne se souvenait pas avoir signées de 52 080 francs et 93 000 francs arrivaient à échéance ; le 26 juillet 1991 une traite de 670 000 francs arrivait à échéance et était couverte par un chèque de la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2024, la société [Adresse 1] a adressé à Mme [S] [N] épouse [O] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous huit jours les échéances impayées

[R] [W] [C] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous huit jours les échéances impayées du prêt personnel à hauteur de la somme de 1749,04 euros.

Le 9 juin 2023, le prêteur a informé l'emprunteur de la clôture de l'ensemble de ses comptes bancaires et l'a mis en demeure de régulariser, sous quinze jours, les échéances impayées des prêts souscrits

de recouvrement de 131 factures payées avec du retard majorées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du deuxième jour suivant l’échéance de chaque facture

La SA BNP Paribas a adressé à Mme [Z] [N] [Q] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel portant regroupement de crédits n° 616.027/68 à hauteur

lui verser la somme de 14 760 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre des 369 factures payées avec retard, assortie des intérêts moratoires et anatocisme à compter du 2ème jour

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 novembre 2023, Monsieur [X] [Q] a été mis en demeure, par la société anonyme BANQUE POPULAIRE DU SUD, d’acquitter, dans un délai de huit jours

d’indemnité forfaitaire de recouvrement concernant 567 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires échus avec capitalisation par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant

1998) a accordé la remise intégrale de ces majorations ; Attendu que la CANCAVA fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour

1] 1800 à payer à 457 852,44 euros TTC au titre du solde de son marché outre les intérêts moratoires correspondants au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour

que les juges du fond ne peuvent accorder une remise de pénalités et de la partie rémissible de ses majorations de retard au débiteur des cotisations sociales que si celui-ci établit sa bonne foi au jour