TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, la société BFF Bank S. P. A, représentée par Me Rossi, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à lui payer la somme de 8 772,70 euros au titre des intérêts moratoires concernant 567 factures payées avec retard, intérêts moratoires échus avec capitalisation par année entière à parfaire jusqu’au paiement ;

2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à lui payer la somme de 22 680 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement concernant 567 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires échus avec capitalisation par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture jusqu’au paiement ;

3°) à titre subsidiaire :

- de condamner le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à lui payer la somme de 22 680 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement concernant 567 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires échus avec capitalisation par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture jusqu’au paiement ;

- de condamner le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à payer à lui payer la somme de 16 920 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement concernant 423 factures payées avec retard, majorée des intérêts moratoires échus avec capitalisation par année entière, calculés à compter du 2ème jour suivant l’échéance de chaque facture jusqu’au paiement ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société BFF Bank S. P. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la société BFF Bank S. P. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BFF Bank S. P. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF Bank S. P. A et au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté.

Fait à Besançon le 2 avril 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier