TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, M. B A, représenté par Me Charre, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Montarnaud du 27 février 2024 le plaçant en disponibilité d'office du 13 mars au 12 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montarnaud la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie car la décision le prive de toute rémunération, ne touchant que des indemnités journalières d'un montant d'environ 900 euros alors qu'il doit faire face à des charges mensuelles d'environ 950 euros ; 
 - Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de l'erreur de droit voire du détournement de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 dès lors qu'il n'a pas été régulièrement invité à demander son reclassement avant le prononcé de sa mise en disponibilité d'office. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Montarnaud, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et à ce que M. A soit condamné à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 Elle fait valoir que : 
 - La condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée ne porte que sur la période du 13 mars au 12 septembre 2022 ; l'arrêt de tout traitement à partir du 13 mars 2024 ne découle pas de la décision attaquée mais du terme de la période de mise à disposition d'office ; l'intéressé est désormais éligible à une pension de retraite pour ses 22 années de service au sein de la gendarmerie ; l'intéressé n'apporte aucun justificatif sur ses revenus et a produit des documents sur ses charges non actuels au vu de son dernier changement de domicile ; 
 - Le moyen unique soulevé est infondé car l'intéressé a été régulièrement invité à présenter une demande de reclassement par lettre recommandée du 25 janvier 2024, avisé le 30 janvier suivant mais non réclamé ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 14 heures 30 :   
 - le rapport de M. Gayrard, juge des référés, 
 - les observations de Me Charre, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Puissant, substituant Me Passet, représentant la commune de Montarnaud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, gardien brigadier exerçant au sein de la police municipale de la commune de Montarnaud, a été placé en congés maladie à compter du 13 mars 2021. Suite à un avis du 4 avril 2022 de la formation restreinte du conseil médical, le maire de Montarnaud l'a placé en disponibilité d'office à compter du 13 mars 2022 selon arrêté n° 2022-154 du 4 avril 2022. Par ordonnance du 24 mai 2022, sous le n° 2202207, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision. Par un arrêté du 16 juin 2022, le maire a décidé de retirer l'arrêté n° 2022-154 du 4 avril 2022 puis a pris le même jour un nouvel arrêté n° 2022-194 prononçant la mise en disponibilité d'office de M. A pour inaptitude physique temporaire du 13 mars 2022 au 12 septembre 2022. Par jugement n° 2202206 et 2204350 du 28 décembre 2023, le tribunal de céans a annulé les deux arrêtés précités. En exécution de ce jugement, par arrêté du 27 février 2024, le maire de Montarnaud l'a à nouveau placé en disponibilité d'office à partir du 13 mars 2022. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ". Aux termes de l'article L. 514-4 du même code : " La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. () ". Aux termes de l'article L. 826-3 du même code : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par lettre recommandée du 25 janvier 2024, M. A a été invité à solliciter une demande de reclassement suite à l'avis du conseil médical du 4 avril 2022 proposant la mise en disponibilité d'office de l'intéressé du 13 mars au 12 septembre 2022. Cette lettre a été envoyée le 30 janvier 2024 à la dernière adresse connue de M. A, qui l'a communiqué le 9 novembre 2023 à l'administration, mais elle est retournée à la commune de Montarnaud le 17 mars suivant en raison d'un changement d'adresse dont le requérant n'a informé la collectivité que par courriel du 24 avril 2024. Dans ces conditions, eu égard à la notification régulière de la lettre portant invitation à solliciter un éventuel reclassement auprès de la collectivité, le moyen unique soulevé par le requérant ne peut qu'être écarté. Au demeurant, il est constant que le requérant n'a jamais sollicité un tel reclassement depuis sa mise en disponibilité d'office à compter du 13 mars 2022 alors qu'il a soulevé dans plusieurs instances le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 3 à l'encontre des précédents arrêtés des 4 avril et 16 juin 2022, annulés pour ce motif, établissant sa parfaite connaissance de ses droits en la matière. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. A fondées sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montarnaud, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Montarnaud fondées sur les mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Montarnaud présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montarnaud. 
 Fait à Montpellier, le 15 mai 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 J-P. Gayrard                               B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2402461