CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302786_20230828

28 août 2023

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ".

Page 1 sur 11820

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501654_20250619

Administratif

19 juin 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302684_20230725

25 juillet 2023

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ".

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501433_20250522

22 mai 2025

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503897_20251204

4 décembre 2025

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ».

1ère Chambre

DTA_2104414_20230303

3 mars 2023

possible ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le droit à la défense : l'article D. 53 du code de procédure pénale fait de l'incarcération au lieu du siège de la juridiction

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220142_20240322

22 mars 2024

des documents sécurisés ainsi qu'un courriel électronique daté du 15 avril 2022 émanant du greffe de la juridiction d'instruction du TJ de Cusset mentionnant une convocation de l'intéressé devant le juge

4ème Chambre

DTA_2102408_20221130

30 novembre 2022

Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

3ème chambre

DTA_2301317_20251017

17 octobre 2025

infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. / Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400636_20240304

4 mars 2024

En ce qui concerne la procédure juridictionnelle : 2.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217903_20220830

30 août 2022

être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire ".

1ère chambre

DTA_2101409_20240130

30 janvier 2024

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction

5ème Chambre

DTA_2206276_20251219

19 décembre 2025

parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction

6e Section - 1re Chambre

DTA_2125052_20230106

6 janvier 2023

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324942_20231228

28 décembre 2023

A en présence d'un interprète en langue bengalie et qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DTA_2104242_20221215

15 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 170 du code de procédure pénale : " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.170 du code de procédure pénale " Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des

6e Section - 3e Chambre

DTA_2219109_20240606

6 juin 2024

Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ". 3.

Aide sociale

DTA_2302707_20250311

11 mars 2025

Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - l'instruction

6e Section - 3e Chambre

DTA_2413818_20250522

22 mai 2025

Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ".