prêté" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui impliquent que le serment prêté a été celui de l'article 102 du Code de procédure pénale, relatif à la désignation d'un interprète devant les juridictions

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

le siège de l'association; que, cette plainte mettant en cause Pierre A..., préfet de police de Paris à la date des faits, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction

le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JAWAD X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi pour bonne administration de la justice, d'une information ouverte devant la juridiction

articles; Attendu que la régularité des actes d'instruction et de poursuite devant être appréciée au regard des textes applicables au moment où ils sont accomplis, il incombe aux juridictions d'assurer

de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre Omar Y... du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi, des citations, des ordonnances de maintien en détention et a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces du dossier qu'au cours de la procédure ouverte devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, désignée comme juridiction

et le parquet général, l'un et l'autre faisant partie intégrante de toute juridiction ; qu'il résulte des constatations mêmes de la chambre de l'instruction comme des pièces de la procédure, que l'appel

application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie lésée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celle-ci a été désignée comme juridiction

qu'à compter du jour où il a pu apprécier, éventuellement après enquête préliminaire, l'opportunité de saisir la juridiction d'instruction ou de jugement" ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué

de la société Photochimie ; qu'en l'état de ces constatations l'ordonnance entreprise ne peut qu'être confirmée ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction

"n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle", et fixer à 500 francs le montant de la consignation ; "alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile

"n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle", et fixer à 500 francs le montant de la consignation ; "alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile

"n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle", et fixer à 500 francs le montant de la consignation ; "alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile

"n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle", et fixer à 500 francs le montant de la consignation ; "alors, d'autre part, et en tout cas, que le juge d'instruction doit dispenser la partie civile

cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

correctionnelle de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, en particulier pour violation des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que les juridictions de droit

, par arrêt, en date du 22 mars 2002, la chambre de l'instruction a décidé : "il est nécessaire, pour la complète information de la chambre de l'instruction que Lahoucine X...