à s’appliquer ; il n’existe aucune cause de suspension ou d’interruption de la prescription ; la prescription décennale était acquise le 25 février 2022 lorsque la caisse a fait valoir sa créance le 16

mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement

émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le

émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ". 9.

elle a la charge et des moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l’obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires. 16.

le président (…) représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.