CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
Aux fins de la présente annexe, on entend par " produits laitiers, les produits dérivés exclusivement du lait, étant entendu que des substances nécessaires pour leur fabrication peuvent être ajoutées,