#Agriculture - Droit exclusif d'achat de lait pasteurisé.#Affaire C-372/88.

; "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT VENDEUR DE LAIT CRU ET NON DE LAIT PASTEURISE ; QUE LE VENDEUR DE LAIT CRU N'EST TENU PAR AUCUN TEXTE DE LOI DE VENDRE LE LAIT CRU, A UN TAUX DETERMINE DE MATIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des laiteries coopératives (ULC), dont le siège social

de vache à pâte pressée non cuite , ronde, disponible sous format 4 et 6kg et avec un process de lait pasteurisé ou de lait thermisé et une raie de cendre au milieu appelé Montboissié'..

de vache à pâte pressée non cuite, ronde, disponible sous format 4 et 6kg et avec un process de lait pasteurisé ou de lait thermisé et une raie de cendre au milieu appelé Montboissié » ; que le commissaire

Relevant que la société Fromagère du Livradois a fait valoir d'autres différences entre le fromage de Montboissié et le Morbier tenant, notamment, à l'utilisation de lait pasteurisé pour le premier et

conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères visé ci-dessus, ainsi que la mention " fabriqué en Normandie ", mais à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

fromages portant la dénomination " camembert " et conformes à la définition de ce produit résultant du décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, mais qui étant à base de lait

éléments tendant à établir qu'elle ne se fournissait pas en Saint-Marcellin chez la Fromagerie Alpine mais chez la société Codipal rachetée en 2013 par la société Granarolo qui produit des fromages au lait

disposer d'une voiture ; qu'il a des problèmes de santé ; qu'à cet égard, il conteste être porteur de la brucellose qui est une maladie qui se transmet de l'animal vers l'homme via la consommation de lait

cru sur la commune de Ferrières Saint-Mary, à la différence des autres exploitants qui ne faisaient que livrer leur lait à la coopérative de Talizat pour la fabrication du cantal pasteurisé, de sorte