économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4./ L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

et qu'il n'existe pas de lien entre le licenciement et le mandat détenu par la salariée. 5.

Par décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme A au motif que ce projet de licenciement n'avait pas été préalablement soumis à l'avis du comité

d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. / Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement

des autorisations de licenciement accordées dans le cadre de ce licenciement collectif, sous réserve que l'autorité administrative ait pris, dans le délai prévu par le texte cité ci-dessus, une nouvelle

des autorisations de licenciement accordées dans le cadre de ce licenciement collectif, sous réserve que l'autorité administrative ait pris, dans le délai prévu par le texte cité ci-dessus, une nouvelle

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, son licenciement ne pouvait plus être envisagé dans le cadre de l'accord de performance collective.

En ce qui concerne la licéité de l'utilisation de la vidéosurveillance comme mode de preuve : 3.

Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et que ce plan est fixé par un accord collectif, l’autorité

Selon l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi conclu le 16 décembre 2020, le processus de fermeture du site de Monchy-le-Preux devait s'inscrire sur une durée longue d'au

Selon l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi conclu le 16 décembre 2020, le processus de fermeture du site de Monchy-le-Preux devait s'inscrire sur une durée longue d'au

A, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre suppléant du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement

C, employé sur un poste de leader UET sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif

A, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif

C, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement

B, employé sur un poste de technicien de maintenance sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement

A, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant le mandat de membre suppléant du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure de licenciement