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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101772_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le centre hospitalier de Moulins-Yzeure aurait dû lui assurer un droit d'accès, de limitation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500317_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
écart est constaté, de seulement 11 tonnes sur les 3 710 tonnes au total, ainsi la correction étant inférieure à 5 % aurait dû impliquer une simple lettre d'observations et la conséquence financière se limiter
Source officielle2ème chambre
DTA_1904906_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que la rectification en cause est justifiée sur le nouveau fondement de l'article 30 du code général des impôts, qui peut être substitué au fondement initialement retenu.
Source officielle10ème chambre
DTA_2011552_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Toutefois, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé
Source officielle10ème chambre
DTA_2006439_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004635_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts ; - ses activités sont éligibles au taux réduit de taxe sur la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105425_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 6 juin 2016, l'administration a informé M. et Mme B du maintien partiel des rectifications proposées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dès lors qu'elle méconnaît les droits de la défense et les garanties offertes par la procédure contradictoire de rectification ; - les sommes en cause ne sauraient être considérées comme des revenus
Source officielle10ème chambre
DTA_2004301_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées
Source officielle10ème chambre
DTA_2008097_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une telle substitution de motifs est admise, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées, tout
Source officielle1ère chambre
DTA_2500136_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Une telle substitution de base légale est possible, l’administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225140_20250211
11 février 2025
11 février 2025
résulte de ce qui précède que Mme B doit être déchargée des pénalités pour manquement délibéré ayant assorti les suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie dans la limite
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
délibéré ayant assorti les suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et résultant de la remise en cause de frais de cadeaux, de voyage et de réception, dans la limite
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