15 janvier 2024, régulièrement communiquées par voie électronique, la société Swisslife Assurances de Biens, assureur de la société Nouvelle Pardini sollicite de : - déclarer irrecevable l'appel limité

Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier

Ce faisant la requérante sollicite de la cour la remise en cause des motifs et, partant, du dispositif de l'arrêt ce qui est exclu par les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile limitées

The time-limits for seeking rectification ran until 31 December 2010 and 31   December 2011 respectively. 2.

, ni la rectification matérielle incomplète effectuée sur l'ordonnance du 15 mars 1988 ne suffisent à permettre de considérer qu'une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention a été prise ; que

et l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le centre hospitalier de Moulins-Yzeure aurait dû lui assurer un droit d'accès, de limitation

Ce texte autorise la rectification à tout moment, même après l'expiration des délais de recours et limite strictement cette rectification aux erreurs ou omissions matérielles, sans permettre de modifier

Il fait valoir que l'étendue du litige doit être limité aux seules rectifications contestées par M. A dans le cadre de sa réclamation préalable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

réévaluation de leurs bénéfices agricoles ; - le bénéfice agricole pour l'année 2013 est entaché d'une erreur qui ne leur est pas imputable ; - les intérêts de retard qui ont été appliqués doivent être limités

Par requête déposée le 3 septembre 2013, Mme [Z] a saisi la Cour d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement déféré et tendant à obtenir la condamnation de

The time-limits for seeking rectification and lodging an appeal ran until 31   December 2010 and 31 December 2011 respectively. B.     Criminal proceedings 11.

Eu égard aux deux derniers motifs retenus par le tribunal, celui-ci a implicitement mais nécessairement entendu écarter la demande de la société présentée à titre subsidiaire et tendant à la limitation

Il ne fournit non plus aucune indication sur les éventuels effets de cette classification erronée sur ses droits à la retraite et sa demande doit se limiter à la rectification de ses bulletins de paie.

écart est constaté, de seulement 11 tonnes sur les 3 710 tonnes au total, ainsi la correction étant inférieure à 5 % aurait dû impliquer une simple lettre d'observations et la conséquence financière se limiter

cette rédaction, particulièrement surprenante, est manifestement de nature à induire en erreur quant à la portée de cette décision qui ne se limite pas à la seule rectification.

de l’article 10 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, être strictement limité à ce qui est nécessaire à la protection de la réputation et des droits d’autrui.

Cette dernière peut se limiter à des rectifications ponctuelles portant sur les corrections en plus ou en moins, opérées par l'entreprise sur son bénéfice comptable, pour obtenir le bénéfice net fiscal

Il soutient que le chef de dispositif du jugement concerné ne sera pas dévolu à la connaissance de la cour autrement que dans la limite de sa rectification sans remettre en cause son autorité de la chose