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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205756_20250624
24 juin 2025
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501527_20251001
1 octobre 2025
B... est un contrat de location pris en application des dispositions de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Chambre 2
DTA_2200543_20220825
25 août 2022
de régularisation de la situation ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie.
2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202508_20220708
8 juillet 2022
durée d'un an compte tenu du faible revenu de sa compagne avec laquelle il a trois enfants et des charges du ménage ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors
DTA_2101005_20230706
6 juillet 2023
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119311_20230123
23 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; -
DTA_2205969_20250318
18 mars 2025
depuis février 2011 des fonctions d'animatrice au sein du centre hospitalier ; un contrat à durée indéterminée aurait dû lui être proposé après 6 années de service en application de l'article 9 de la loi
3ème chambre
DTA_2200600_20240315
15 mars 2024
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2202095_20240708
8 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative
DTA_2100193_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102886_20240216
16 février 2024
DTA_2101075_20230616
16 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel
DTA_2201657_20241107
7 novembre 2024
santé se serait stabilisé ; la date de consolidation a été retenue de manière arbitraire sans étude préalable de son dossier ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors
DTA_2200349_20220825
illégale dès lors qu'elle a été promulguée sans consultation préalable du conseil commun de la fonction publique ; - la décision méconnait l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'en raison
DTA_2102903_20220825
du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie ; -la décision méconnait les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 dès lors que l'administration ne pouvait
DTA_2102905_20220825
du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'était pas en activité mais en congé maladie ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 dès lors que l'administration ne pouvait
DTA_2102909_20220825
DTA_2100790_20230706
Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
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