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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005844_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêté du 16 juillet 1992, il a fait l'objet de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
Source officielleChambre 2
DTA_2000453_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
points majorés à compter du 1er août 1992.
Source officielleChambre 2
DTA_2000455_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 et 1er du décret n°93-92 du 19 janvier 1993.
Source officielleChambre 2
DTA_2000456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 et 1er du décret n°93-92 du 19 janvier 1993.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200976_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les périodes allant du 6 février au 3 mars 1991, du 5 mars au 26 mars 1991, du 24 août 1991 au 13 janvier 1992, du 16 mai 1992 au 11 août 1992, du 16 mars 1994 au 6 mai 1994, du 16 septembre 1997 au
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2405055_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de 1994 à 1995, en qualité d’étudiant allocataire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301202_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A a travaillé au sein de la DCN de Cherbourg du 1er août 1990 au 30 août 1992 puis du 2 juillet 1993 au 1er septembre 1996, en qualité d'ingénieur d'étude et de fabrication. Dès lors, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107399_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au 30 septembre 1990 au groupe technique, section comptabilité, du 1er octobre 1990 au 3 mars 1991 au groupe fournisseur, du 4 mars 1991 au 12 janvier 1992 au groupe magasin de la deuxième section, et
Source officielle7ème chambre
DTA_2104817_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il a noté que l'intéressée qui aurait vécu sur le territoire russe à compter de 1990 entrait dès 1992 dans le champ d'application de la loi sur la nationalité russe en vigueur depuis le 6 février 1992.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113351_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, que cette condition n'était pas remplie, le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 611-3 précité ne peut qu'être écarté. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508571_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208198_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201486_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1900379_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les
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