d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au requérant le bénéfice de la loi d'amnistie

du 2 janvier 1971, ils n'encouraient qu'une peine d'amende de 30 000 francs et qu'en application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, ce délit, commis avant le 18 mai 1945, paraissait amnistié de

réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 , de la loi

mais un délit compte tenu du montant de l'amende prévue pour sa répression (25 000 francs soit 3 750 euros) ; que si la loi du 3 août 1995 dans son article 2 prévoit l'amnistie de droit des délits pour

bénéficiaient pas de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits commis avant le 18 mai 1995 passibles de moins de

du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995

a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation, cette dernière infraction étant au demeurant amnistiée par application de l'article 2 alinéa 5° de la loi

que, étant visée à l'article R. 256,2° du Code de la route, la contravention de non-respect d'un feu prescrivant l'arrêt absolu se trouve exclue de l'amnistie par application de l'article 25,10° de la loi

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

de mars 1991 à mai 1994, par un arrêt de son évolution indiciaire et de sa rémunération, par une marginalisation progressive puis par une rétrogradation de fait de ses activités ; que la concomitance

, n'a pu faire bénéficier l'intéressé des dispositions de la loi du 3 août 1995 ; que la cour d'appel se trouve en l'état de la peine prononcée le 16 octobre 1996, non amnistiable aux termes de l'article

René X... ayant payé l'amende qui lui avait été infligée, ladite condamnation entrait dans le champ d'application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; En cet état ; I - Sur

n° 48-1484 du 25 septembre 1948 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, du 15 novembre 1994 au 15 août 1995, et du 1er au 18 janvier 1996, d'une part, exercé illégalement la médecine, d'autre part, commis des fraudes pour faire obtenir des prestations sociales indues ;

déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière irrévocable, déclaré que l'article 7 de la loi du 3 août 1995 inapplicable en ce qui concerne

la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière irrévocable, déclaré que l'article 7 de la loi du 3 août 1995 inapplicable en ce qui concerne le délit

par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n° 87-1127