Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-811

somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

proportions la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 2 000 euros en application des articles 37 al. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L.

23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet, il remplissait les conditions prévues par cet article contrairement à M.

conformément aux articles 18 et 19 de la présente loi doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi

fondamentales. 6.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

AQ AL, de M. AK V, de M. A L, de Mme O Q, et de M. AW AO. Article 4 : L'Etat versera à Mme K une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

14 du décret du 20 août 2003 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents publics.

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

En vertu de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al.