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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
qui se déportent d’autres magasins concurrents ; - le point de vente Intermarché se trouve dans une zone commerciale fortement concurrentielle ; - certains clients habituels n’ont aucun moyen de locomotion
10ème chambre
DTA_2211873_20251204
4 décembre 2025
coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits
4ème Chambre
DTA_1910308_20230515
15 mai 2023
Pour l'exercice de cette activité, elle dispose, outre de bureaux, de salles de réunion, d'un magasin de vente, d'aires de circulation, d'emplacements de parking et de onze quais d'approvisionnement, d'un
DTA_1910551_20230515
1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / de magasin de vente ; () ". 11.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208464_20221205
5 décembre 2022
de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;/ 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce