CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2504077_20250424
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, qui a en outre informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
Par ordonnance du 22 mars 2017, le président du tribunal, a désigné un expert judiciaire, lequel a déposé une note de synthèse le 1er septembre 2017 et un rapport en l'état le 8 octobre 2018.
4ème chambre - 4/11
DTA_2307611_20230925
25 septembre 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
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