Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 075 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »
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Article R914-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement
Article 39-2
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement
Article 36 A
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité territoriale.
Article L6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92
-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal de l'établissement.
Article R123-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire.
Article R7331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié
Article R513-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 81 > 03
Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation
Article R6112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé responsable de ce manquement
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
Article 56 J undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision motivée du directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies.
Article R6114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai
Article L821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 45
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 75
Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.
Article 445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
légales, contractuelles ou professionnelles.
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.
Article L2133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Si l' Autorité de régulation des transports constate que SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au conseil d'administration
Article L6133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
l'article L. 6147-15 : 1° Par décision de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement
Article 3
son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité et aux obligations
Article L217-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”
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