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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402716_20251209
9 décembre 2025
D..., l’intervention d’un expert est nécessaire, notamment pour établir si des manquements sont imputables au centre hospitalier de Neufchâteau.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208898_20221213
13 décembre 2022
C sont établis ; - ces faits, qui amènent logiquement à douter de l'exemplarité et de la moralité de l'intéressé, constituent des manquements graves aux règles professionnelles et d'éthique et portent
3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
La société Formation Audit Conseil ne conteste pas ce manquement, faisant valoir qu'en application du guide de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, les originaux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502614_20250822
22 août 2025
De deuxième part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales
DTA_2310868_20251216
16 décembre 2025
et les permanenciers depuis mai 2022, et que lors de la régulation du 16 juin 2022, seule une personne sur une douzaine présente en salle de régulation portait le masque. 7.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206118_20220826
26 août 2022
Elle fait valoir : - que le grief tiré de l'absence de ses capacités professionnelles et techniques est inopérant et, en tout état de cause, manque en fait ; - elle applique un système de management
DTA_2216535_20251216
téléphonique, des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance pour défaut de port de masque en salle de régulation le 16 juin 2022.
9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait refusé de se faire vacciner n'est pas constitutif d'un manquement à ses obligations professionnelles
1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
marque en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement n° 1151/2012.
4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
C soutient qu'il n'a perçu aucun règlement ou versement d'espèces et précise que ces retraits étaient destinés à régler des faux frais ainsi que des frais de déplacements lors des chantiers éloignés.
7ème Chambre
étente par lettre remise en mains propresc/émargement
DTA_2303993_20251127
27 novembre 2025
C... d’exercer la profession de médecin pour une durée de cinq mois. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503773_20260121
21 janvier 2026
de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
la recommandation européenne a autorisé la mise sur le marché de masques non marqués " CE ", il ressort des termes mêmes de cette recommandation que cette dérogation devait être limitée dans le temps.
6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
B... pour chacun des onze manquements relevés.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300435_20230214
14 février 2023
A ne respecte que ponctuellement et épisodiquement les consignes de sécurité et le règlement intérieur du centre hospitalier, s'agissant, notamment, de la manière de porter le masque ou de l'usage d'une
3ème Chambre (J.U)
DTA_2214232_20250509
9 mai 2025
Elle a sollicité, par courrier du 24 décembre 2021, la révision de l'appréciation professionnelle dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2021, à la suite d'un entretien professionnel mené par la
Chambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître. » Aux termes de l’article R. 434-27 du même code : « Tout manquement du policier
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2201492_20250410
10 avril 2025
B, et qui tiennent à un manquement à son devoir d'obéissance hiérarchique et à ses obligations professionnelles. Par ailleurs, elle vise les textes sur lesquels elle s'appuie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309800_20230809
9 août 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 12 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il est étranger aux éventuels manquements aux règles de publicité et de
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