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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203923_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Or, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de la mesure de sanction.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400468_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L'acte attaqué du 22 novembre 2024, qui ne menace d'aucune mesure ou sanction, ne présente aucun caractère décisoire, mais constitue un acte préparatoire aux décisions que l'autorité compétente est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307067_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
compétence ne pouvant être proposé et financé ; il en résulte une perte de chiffre d'affaires prévisible de 45 000 euros, ce qui constitue un préjudice grave et immédiat à ses intérêts financiers, et, si la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 6 février 2026 du responsable juridique de la Fédération française d’escrime refusant de lever les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204220_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A conteste la décision par laquelle la directrice du centre de détention du Havre a pris une seconde sanction après un deuxième passage en conseil de discipline pour les faits du 16 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A conteste la décision par laquelle la directrice du centre de détention du Havre a pris une seconde sanction après un deuxième passage en conseil de discipline pour les faits du 16 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303174_20230825
25 août 2023
25 août 2023
le dossier n° P44-24730, de l'assister dans l'exercice de son droit d'accès aux informations personnelles auprès de la commune de Castellet-en-Luberon dans le dossier n° P44-24730 et de prendre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de la protection des populations de l'Essonne a prononcé à l'encontre de la société Crédit Agricole Consumer Finance une amende d'un montant total de 169 250 euros et ordonné la publication de cette mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005132_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
maire de Bussy-Saint-Georges du 7 mai 2020 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-mois mois dont six mois avec sursis, le maire a procédé au retrait de cette mesure
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327685_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501269_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que l'auteur de la décision est incompétent ; contrairement à ce que précise la ville de Nancy, l'acte attaqué constitue une mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2001954_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dirigée contre l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 8 janvier 2020 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, le maire a procédé au retrait de cette mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, sa mutation sur un poste ne la mettant pas en contact avec le public n'a pas été motivée par une circonstance extérieure à l'intérêt du service et elle ne constitue donc pas une mesure de sanction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ces mesures et sanctions peuvent notamment être les suivantes : - Rappel à l'ordre : mesure visant à rappeler à un Organisme de formation ses obligations contractuelles ou légales ; - Mise en demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
septembre 2024, la SA Automobiles Peugeot, représentée par Me Froger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre chargé des transports lui a imposé des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207717_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée et d'un vice de proportionnalité : il exerce la profession de contrôleur technique depuis le 24 novembre 2010 et n'a jamais fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409255_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est sans abri, ce alors même qu'il est gravement malade et vulnérable socialement ; - il est dans l'office du juge du référé conservatoire de prendre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400547_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
8 septembre 2016 s'est remariée avec un ressortissant tunisien à Monastir le 5 août 2023 ; -la préfecture de la Côte d'Or qu'il a informée de cette situation de polygamie illégale n'a pris aucune mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604776_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
statutaire, figure au rang des décisions devant être motivées ; * elle est entachée d’un vice de procédure l’ayant privée substantiellement d’une garantie dès lors que la décision en litige constitue une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux fins de protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives
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