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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503663_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de rejeter la requête pour inutilité de la mesure de constat.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405008_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502301_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 14 mai 2025, l'EPFN, demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, portant sur l'état des immeubles situés à proximité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510186_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A soutient que la mesure de constat sollicitée est utile pour établir le danger lié à la sortie de parking située au 70-81 avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne, il ne se prévaut d'aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514344_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A la date de la présente décision et en l'absence de circonstance particulière, la mesure de constat sollicitée, portant sur les conditions de détention de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200315_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R.531-1 du code de justice administrative que la requête concluant à ce qu'une mesure de constat soit ordonnée n'est pas communiquée au défendeur éventuel qui est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203659_20220803
3 août 2022
3 août 2022
décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605752_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La société Saur Sud Loire soutient que : la mesure de constat sollicitée dépasse la seule constatation des faits et relève en réalité d’une mesure d’expertise judiciaire ; la mesure de constat n’est
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301675_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418619_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de rejeter la requête pour inutilité de la mesure de constat.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205162_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
décidant de la mesure de constat qu'à l'issue de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500377_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Transport à la compagnie martiniquaise de navigation ; 2°) de mettre à la charge de la compagnie martiniquaise de navigation et de la compagnie de navigation caribéenne les frais et honoraires de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, les mesures de " constat " et de " référé instruction " diffèrent au regard de la situation des " défendeurs éventuels ", destinataires d'un simple avis dans le cadre du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401779_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La mesure de constat demandée par la société Persidis entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_1905021_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Ainsi la mesure de constat litigieuse n'a que pour objet de dresser un inventaire des biens immeubles se trouvant dans les locaux du casino de Boulogne-sur-Mer dont 1a gestion a été confiée à la société
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501400_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 531-1 précité que la requête concluant à ce qu'une mesure de constat soit ordonnée n'est pas obligatoirement communiquée au défendeur éventuel, qui n'est avisé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513056_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
le 4 septembre 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés : 1°) de joindre les requêtes n°2513056 et 2514344 ; 2°) de rejeter la requête pour inutilité de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300442_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils soutiennent qu'en leur qualité de voisins de cet immeuble, ils ont intérêt à ce que soit ordonnée sans délai une mesure de constat de l'état de l'immeuble, aux fins de préservation des preuves.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102495_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A, représenté par le cabinet Taithe Panassac Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de constater la péremption du permis
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