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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600311_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Céran-Jérusalemy demande au tribunal de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 499 200 F CFP au titre de la créance contractuelle relative à des prestations d'expertise et de conseil pour la mise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302511_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Neuville a décidé la mise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503507_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
- d'enjoindre à la commune de Montpellier de surseoir à la signature ou mise en oeuvre des conventions jusqu'au jugement au fond ; - de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500518_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409342_20250214
14 février 2025
14 février 2025
même période par le maire de Bischheim, évoque différentes problématiques relatives aux études préalables au permis attaqué, ou à d'autres autorisations d'urbanisme, et aux désordres résultants de leur mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613406_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Paris ; 2°) d’ordonner une expertise judiciaire ; 3°) d’ «enjoindre la communication de l’ensemble des rapports, diagnostics et documents relatifs au logement sous astreinte » ; 4°) d’ «enjoindre la mise
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500772_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Binand, vice-président, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406642_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
effectivement un caractère d'urgence, à ce qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, à ce que la mesure sollicitée soit utile et à ce que l'injonction réclamée ne soit pas de nature à contrarier la mise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402785_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
matériel et d'engins sur un terrain sis 18 avenue Marie Curie parcelle AI N°246 en tant qu'il est assorti de prescriptions relatives à la cote de la surface du premier plancher non habitable et à la mise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code du tourisme : " En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de lui refusant l'action sociale mise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507413_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment des termes de la note de service du 21 octobre 2025, que la mise en oeuvre du système SPS tel que prévu par le centre en route de la navigation aérienne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311195_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
crochet hydraulique et d'un rotateur ; 2°) mettre en cause les sociétés Manjo Environnement, H.I.A.B France et Bayi Trucks ; 3°) compléter la mission d'expertise aux fins d'évaluation du coût de la mise
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1908927_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des 10 avril et 14 février 2018 plaçant l'intéressé sous le régime exorbitant de fouilles, dans le cadre de planifications de mise en oeuvre du 1er septembre 2017 au 1er décembre 2017, du 17 octobre au
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2112999_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206827_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... n’est plus exposé, dans l’immédiat, au risque de voir se poursuivre la mise en oeuvre, vis-à-vis des sommes susmentionnées, d’un recouvrement forcé à l’initiative du comptable public, lequel a déjà
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de préemption est entachée d'illégalité dès lors que la clause résolutoire mise en oeuvre par la SARL Rome Philatelie du bail n'est pas acquise ; - elle est illégale
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2206895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315166_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. / Elles concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation. / Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
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