En effet, un courriel du service paie et ressources humaines du CDG de la Haute-Savoie en date du 17 juin 2025 porte accusé de réception du " dossier chômage " de M. B.

Par conséquent la commune de La Possession avait jusqu'au 15 septembre 2021 pour procéder à la modification du classement de la parcelle de M. A.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ce rejet d'enjoindre à l'administration de régulariser ses bulletins de paie. 2.

de la commande publique, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle et le marché litigieux pouvait donc faire l’objet d’un avenant destiné à modifier son montant maximum afin d’adapter

Une telle modification ne peut être regardée comme substantielle au sens de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne modifie pas considérablement l'objet du contrat.

A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. () ".

pour modifier l'espace d'expression réservé aux élus de l'opposition dans les publications municipales et prévoir un tel espace sur le site internet et la page " facebook " de la commune ; 2°) d'annuler

à la Mansard, modifications d'ouvertures, modification du volet paysager et création d'une surface de plancher taxable de 105 m².

du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ;

Pour demander, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, la modification de cette ordonnance, M.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

constituant la date anniversaire du contrat). / Indice N-1 : indice au 1er janvier de l'année précédente publié dans l'argus des assurances, (ou à toute autre date constituant la date anniversaire du

La légalité d'un permis de construire s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de sa délivrance.

modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".

à vélos, à ajouter des logettes, un pare-vue, des grilles en façades et un caisson et à modifier la hauteur de la construction par la création d'un " skydome ".

entre les titulaires d'autorisation de stationnement (ADS) en fonction de la date de délivrance de ces autorisations.

Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces

Par un courrier en date du 13 avril 2022, notifié le 15 avril 2022, M.