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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104921_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, modifiés le 20 décembre 2017 et transmis aux services de la préfecture de la Gironde le 10 octobre 2019, la CEPPBA a pour objet de " rassembler toutes les entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304309_20260206
6 février 2026
6 février 2026
en sous-préfecture de Brest le 12 octobre 2022, suite à une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 2 octobre 2022 ayant pour objet le changement du nom de l’association et la modification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303904_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que l'administration, qui ne s'est fondée que sur la modification de son objet social, a méconnu l'article 271 du code général des impôts et le § 1 de l'instruction référencée BOI-TVA-DED
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207384_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 27 juin 2022 que la SCI La famille a fait l'objet d'une transformation en société à responsabilité limitée (SARL) sans modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2410394_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par acte du 12 avril 2023, la société a déclaré une modification de son objet social effective au 15 février 2022, celui-ci devenant « toute prises de participations dans le capital d’autres sociétés ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2100689_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
déclaration d'embauche d'un salarié au mois d'avril 2014, a continué à intervenir dans la gestion de la société Trans et Go, dont l'activité s'est poursuivie selon les mêmes modalités malgré les modifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
objet social, tandis que, pour les autres dépenses, elle a agi en qualité de maître d’œuvre, ainsi qu’en témoigne la modification de son objet social, intervenue le 8 novembre 2018, afin d’y inclure ce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
elle ne dispose pas d’une qualité lui donnant intérêt à agir en matière de référé liberté, qu’elle a annoncé sur ses réseaux sociaux sa clôture définitive, et que son objet social, étroitement lié aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301356_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour soutenir que la modification aurait dû, préalablement à son adoption, faire l'objet d'une évaluation environnementale, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E ne démontrant pas son intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207369_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pour demander la suspension de l'exécution des effets de cette délibération, les requérants se bornent toutefois à exposer que la SCI Boavista a été contrainte, du fait de cette modification, à " modifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la modification n°2 modifie la page 52 du rapport de présentation initial.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103690_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
", d'intégrer ce dispositif dans son budget et de modifier le rapport de présentation en conséquence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Une autorisation peut être () modifiée à la demande de son titulaire, qui motive cette demande. 2.
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