Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire a

En ce qui concerne le permis de construire initial en ce qu'il n'a pas été modifié par les permis de construire modificatifs ultérieurs : S'agissant de la compétence du signataire : 8.

sur le motif que « l’unité foncière contient déjà deux annexes de grandes dimension non cadastrées », contrairement aux exigences de l’article 1.2 A du règlement du plan local d'urbanisme.

Par suite, toute contestation autre que celle de la légalité de cet avis est inopérante.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle soutient que : - le recours est tardif en ce qui concerne le permis de construire initial ; - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés.

Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que les demandes de permis de construire modificatifs ne portent pas sur ce complément arbustif qui était déjà mentionné dans la notice du permis de construire

Le moyen doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. 7.

Le moyen doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. 7.

Aussi leurs conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent-elles être rejetées, les moyens invoqués étant entachés d'inopérance.

de l'article UA 12 du règlement du PLU : pour le même motif, le moyen sera rejeté comme étant inopérant ; * sur la prétendue méconnaissance de l'article UA 9 du règlement du PLU : le dossier de demande

Ils ne critiquent cependant pas le bien-fondé des motifs opposés ni n'invoquent une quelconque irrégularité des décisions contestées.

administratif de Paris a annulé la précédente décision de refus de permis de construire de la ville qui était fondée sur ce même motif ; - la maire de Paris s'est crue liée par l'avis défavorable de

Un tel moyen, qui n'a pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance, est inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte.

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».

Par un arrêté du 12 novembre 2024, le préfet de l'Eure a rejeté la demande de permis de construire présentée par Mme A pour la reconstruction d'un bâtiment démoli, au motif que d'une part, le bâtiment

; - le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé serait " contraire au PLU actuel adopté le 23 mai 2024 " est inopérant dès lors que ce dernier est postérieur à sa délivrance ; - le moyen

refus de titre de séjour qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre l'intéressée à retourner vers un pays déterminé.

de ce que soutient la commune de Paulhan ; - contrairement à ce que soutient la commune, le motif de refus était inopérant dès lors que le permis d’aménager modificatif n’avait pas pour objet d’autoriser