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2 résultats pour « moyen appelant la cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

dans son principe et dans son montant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112641_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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