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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600971_20260217
17 février 2026
17 février 2026
horaires de nuit, rendant pratiquement difficile et financièrement peu soutenable la garde de son enfant, alors qu’elle n’a aucune famille dans la région ; - elle est constituée, dès lors que la mutation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003716_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2019437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de mutation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104496_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, à la suite de sa mutation, les fonctions de régisseur principal exercées par M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118959_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2101444_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des
Source officielle8ème chambre
DTA_2005914_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220001_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique en vigueur à compter du 1er mars 2022 : : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2305365_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014184_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122878_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114379_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de mutation révélé par ce télégramme.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501435_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En l'espèce, la décision contestée a mis fin aux fonctions de chef de CIS de M. D et a prononcé son affectation au sein du groupement Sud en qualité d'officier de groupement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En l'espèce, la décision contestée a mis fin aux fonctions de chef de CIS de M. D et a prononcé son affectation au sein du groupement Sud en qualité d'officier de groupement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés appréciée
Source officielle8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117904_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. / IV. - La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du
Source officiellePage 1 sur 241