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5 résultats pour « non cumul des indemnités de clientèle et de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102169_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A a cumulé fictivement, en mars et avril 2020, des heures de travail non justifiées, d'une durée totale de cinq heures et vingt-deux minutes, afin de terminer sa journée de travail après treize heures

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TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

à la date de sa réintégration et à 92 544,80 euros au titre de son indemnité de licenciement et à 20 798,86 euros au titre de son indemnité de préavis dont il a été privé en raison du licenciement pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203317_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A a ensuite touché les indemnités de licenciement consistant en une indemnité conventionnelle de 156 153,66 euros et une indemnité supra-légale de 173 426,87 euros qui ont été exclues de l'impôt sur le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005297_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 susvisé, : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013663_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, l'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, a le libre choix de procéder ou non à une vérification de comptabilité.

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