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18 997 résultats pour « non respect du principe de la contradiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600457_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405919_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405925_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405926_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405930_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405931_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405932_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2406015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407499_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434383_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, d'une part, les principes généraux de l'ordre juridique de l'Union européenne, qu'il s'agisse tant du principe de sécurité juridique que celui de confiance légitime, ne sont applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501624_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la procédure contradictoire préalable, méconnaît les dispositions des articles L.122-1, L.122-2 et L.123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnait le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Ces dispositions ont pour objet de concilier, d'une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n'est pas

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2401676_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

légitime, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le principe d'égalité entre les usagers et les objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité des normes

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503407_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2500020_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509748_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ses obligations en matière de confidentialité, de contradictoire et de respect de la présomption d’innocence ; de produire toutes les pièces justificatives ; de prescrire la communication intégrale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505812_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Toutefois, dans le cas où l’autorité délégante prévoit que les offres seront remises selon des modalités et un calendrier fixé par le règlement de consultation qu’elle arrête, le respect du principe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215447_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces

Source officielle

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