La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

C a justifié de la notification de sa requête à M.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Toutefois, la requête n'était accompagnée ni de ce recours administratif, ni de la preuve de sa notification à la commune de Lorient et à Mme B, titulaire de l'autorisation de travaux contestée, conformément

suite de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 23 janvier 2023, que cette société n'a déposé que le 24 janvier 2023 à La Poste une copie de sa requête, en vue d'une notification

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

invité Mme A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, des justificatifs de la notification

requérants à régulariser leur requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, des justificatifs de la notification

invité Mme B... à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, des justificatifs de la notification

Mme A à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, des justificatifs de la notification

requérante à régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, des justificatifs de la notification

Le contrat de concession a été signé le 11 juillet 2024 à 13 h18, soit antérieurement à la notification à la commune de Villeneuve-Loubet de la requête.

de régularisation visée ci-dessus qui leur a été adressée le 29 décembre 2022, que les requérantes ont bien déposé le 2 janvier 2023 à La Poste une copie de leur recours contentieux, en vue d'une notification

D’une part, en dépit de l’invitation qui lui a été faite, la société requérante n’a produit que la preuve de la notification à la commune de la Garenne- Colombes de son recours gracieux du 2 avril 2025

requérants à régulariser leur requête par la production, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, des justificatifs de la notification

demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de verser au dossier la preuve, par tout moyen, et notamment par l'accusé de réception postal, de la notification

Si Mme C a produit la preuve de la notification à la commune de Montech et à Mme B d'un courrier d'information sur son recours contentieux, ces dernières soutiennent sans être contredites que ces courriers

B au sujet de l'autorisation d'urbanisme que celui-ci avait sollicitée, avant que l'intéressé en reçoive notification.