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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'eau n'est pas drainée vers un système d'évacuation. Elle finit par s'infiltrer dans le sol et endommage les plafonds du rez-de-chaussée. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206632_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Une nouvelle reprise chirurgicale a été réalisée le 30 novembre 2013 pour évacuation d'un hématome postopératoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302910_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300150_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un nouvel arrêt n° 16BX00285 du 25 octobre 2016, la cour a rejeté la demande de Mme B au motif que le risque de lien entre la maladie de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001320_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un nouvel arrêté du 5 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l'évacuation de la tour et l'interdiction d'y habiter ou d'y pénétrer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
déclaration de sa créance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI Entrepôts, nouvel associé à hauteur de 99 % de la SCI Rognac et créancière de cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1901305_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'expert a estimé que cette aggravation avait occasionné un nouveau préjudice au titre des souffrances endurées, évalué à 4.5/7 et qu'un préjudice esthétique évalué à 2.5/7 avait perduré.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
22 863,42 euros, de frais d’avocats pour un montant de 10 013,90 euros et 480 euros de frais de postulation et de frais d’huissier pour un montant de 99,25 euros ; - son préjudice moral peut être évalué
Source officielle4ème chambre
DTA_2101518_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
indiquée par l’acte de vente est de 285 000 euros soit une valeur supérieure à la créance fiscale revendiquée par le Trésor
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304828_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une surface nouvelle de plancher de 45 m², et, en ce qui concerne le second permis, un changement de destination d'une partie du " boxe 2 ", par la réalisation de deux logements, créant une surface nouvelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une surface nouvelle de plancher de 45 m², et, en ce qui concerne le second permis, un changement de destination d'une partie du " boxe 2 ", par la réalisation de deux logements, créant une surface nouvelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2205135_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle a sollicité, à compter de l'année 2017, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielleChambre 2
DTA_2102044_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ". 8.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2207054_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2402320_20260219
19 février 2026
19 février 2026
’est à tort que la commune de Firminy a procédé, par l’arrêté du 28 juin 2022, à la reconstitution de sa carrière sans en tirer les conséquences financières en se prévalant de la prescription de sa créance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300179_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ensuite, chaque décision annuelle de notification de bonus d'ACF a constitué un nouveau point de départ du délai de prescription, de sorte que la créance suivante que détiendrait M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207445_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'usager de l'ascenseur, est illégitime et contraire à la position du SDIS 31 de vouloir réduire les interventions non urgentes étrangères à sa mission première de secours d'urgence ; - la nouvelle
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