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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602383_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
forme et de procédure en omettant les mentions obligatoires relatives à la carte professionnelle et en désignant un véhicule non conforme à celui qu’il a déclaré en août 2024, méconnaissant ainsi l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105637_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B... de l’obligation d’exploiter cette installation conformément à la règlementation applicable à celle-ci.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Vatel Développement a conclu des contrats de franchise avec différentes sociétés implantées dans de nombreux pays par lesquels elle concède le droit et l'obligation d'exploiter l'Ecole Vatel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En second lieu, la société NES soutient qu'elle ne pouvait plus remplir son obligation d'exploitation commerciale durant la crise sanitaire, soit du mois de mars 2020 au mois de février 2022 en raison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B C A demandent au tribunal : 1°) de constater que " la préfecture " des Alpes-de-Haute-Provence a bien rédigé un arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en 2021 qui n'oblige pas l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à l'exploitation de l'hôtel-du restaurant bar- et du centre de balnéothérapie " que : " En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations ci-dessus stipulées à l'article cinquième, au paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606398_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
La société Impala exploite un fonds de commerce de restauration à l’enseigne « Le Spécial », situé au n° 451 du cours Emile Zola à Villeurbanne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105648_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
condamner la société Dalkia à lui verser une indemnité de 99 848,65 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat d’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - la société justifie d'un intérêt à agir puisqu'elle a fait acquisition du fonds de commerce de l'établissement cinématographique exploité sous l'enseigne Le Normandy ; elle exploite
Source officielle6ème chambre
DTA_2106036_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Respecter les obligations en matière d'exploitation des œuvres ; 12. Avoir honoré ses obligations en direction des auteurs ; 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102251_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'EARL Les Fontaines ne peut davantage utilement soutenir que l'obligation d'organiser une exploitation commune avec l'EARL Le Vénec est dépourvue de base légale, dès lors que ce motif ne constitue pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2105676_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'exploiter une petite licence de restaurant lui permettant de vendre des boissons du troisième groupe pour les consommer sur place à l'occasion des repas servis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'annuler la décision implicite née le 22 janvier 2024 par laquelle la commune de Bagnères-de-Luchon a refusé de " régulariser " la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203260_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
pour mutualiser la gestion de la distribution d'eau, il a signé un contrat de délégation par affermage, le 16 décembre 2011 et exécutoire depuis le 1er janvier 2012, confiant la mission de gérer et exploiter
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
il appartenait au mandataire liquidateur, à compter de cette date, la société PPPC étant dessaisie de son administration, d'assurer l'administration de son patrimoine et de veiller au respect des obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tendant à l’annulation de la décision du 30 juillet 2019 du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire en tant qu’il a refusé l’application au moulin de Rigny-Ussé de l’exonération des obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ; b) La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
par l'aéroport Montpellier Méditerranée mais seulement la disposition des panneaux photovoltaïques qu'elle exploite ; - les ombrières, qui servent à protéger les véhicules stationnés sur le parking
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Obligations du concédant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par la SARL Gaudin, Junqua-Lamarque et Associes, demande à la juge des
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