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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203995_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... ses obligations de formation doit être écarté. 17.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108659_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la commune de Colombes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation de formation, dès lors qu'elle ne lui a pas permis de suivre des formations
Source officielleChambre 1
DTA_2002331_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - on ne lui a pas rappelé l'obligation d'effectuer une formation de deux jours sur 5 ans ; - elle a 66 ans et 27 ans de services et demande de l'indulgence pour cet oubli, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505660_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle/ Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500455_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle/ Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408908_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle/ Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408905_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle/ Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504031_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le contrôle du respect de leur obligation de formation pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204182_20220812
12 août 2022
12 août 2022
scolaire et, en tout état de cause, à l'obligation de formation prévue à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; - la décision en litige porte atteinte au droit à l'éducation de Marwann E du fait
Source officielle7ème chambre
DTA_2205808_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve que l'intéressé établisse avoir rempli ses obligations de formation
Source officielle6ème chambre
DTA_2110111_20240214
14 février 2024
14 février 2024
", l'employeur ne pouvait légalement procéder à deux renouvellements de contrats et a méconnu la durée maximale de six années applicable à ce type de contrats ; - l'employeur n'a pas respecté l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201920_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403954_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... demandent au tribunal d’annuler les décisions du 7 juin 2024 par lesquelles la commission de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires formés contre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le grade de capitaine n'étant pas au nombre des grades pour lesquels l'obligation de formation est un préalable à la titularisation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
13 février 2025
départemental. / S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500660_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
départemental. / S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations
Source officielleChambre 2
DTA_2000713_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
subi du fait des fautes commises ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de la rétablir dans une obligation de service de 18 heures et de la dispenser de toute obligation de formation
Source officielle7ème chambre
DTA_2105588_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
carte professionnelle d'agent de surveillance et de gardiennage, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve que l'intéressé établisse avoir rempli ses obligations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119844_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006135_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui permettre de satisfaire à l'obligation
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