SUR L'OBLIGATION DE FORMATION, Les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce mettent à la charge de l'employeur une obligation d'assurer au salarié une

MOTIFS DE L'ARRET Attendu sur le non-respect de l'obligation de formation que les dispositions de l'article R1452-6 du code du travail étant encore applicables à la date de la saisine de la juridiction

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; Attendu que l'obligation

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L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

(le franchisé) un contrat mettant à la charge de la première diverses obligations de formation, d'assistance publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation.

L'obligation de formation reposant sur l'employeur, il lui appartient de justifier du respect de cette obligation. En l'espèce, M.

[I] de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, l'arrêt rendu le 14 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

Elles indiquent que la société MA a rempli son obligation de formation du salarié, que les sociétés MA et Groupe [X], ni même le groupe lui-même, ne se sont retrouvés en situation de co-emploi et que la

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- 10 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour non-respect de l'obligation de formation.

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Motifs Sur l'obligation de formation Mme [Z] [L] sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation en faisant