{"Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 de non-opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable pour m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme et du PPRI.

prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur le terminal aviation d'affaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, à savoir Aviapartner Executive, Encore FBO et DC Aviation G-OPS

soutient que : - faute d'institution d'une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le président est opposé

Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.

Aux termes de l’article R. 322-18 du même code : « La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque

donc délivrer le certificat tacite de décision de non-opposition sollicité.

, de la requête n° 2408835, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charline D C, de la requête n° 2408836, en tant qu'elle concerne le refus de visa opposé à Charlotte D C, de la requête n°

de non opposition est entaché d'une erreur de droit en l'absence de fondement juridique ; - l'arrêté de non opposition est entaché d'une erreur de qualification juridique en ce que la localisation des

la construction d'une serre tunnel, et formé opposition à cette déclaration préalable ; - d'ordonner à l'administration de lui délivrer une attestation de non-opposition à sa déclaration préalable.

et l'opposition à la déclaration préalable précitée.

B du retrait de la décision de non-opposition du 13 juin 2022, d'une part, et de son intention de refuser toute permission de voirie sollicitée en application de la décision de non-opposition du 14 mars

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le désistement de l'association nationale des élus locaux d'opposition et de Mme Giraud étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Par un arrêté du 9 novembre 2021, le maire de Peymeinade s'est opposé à la réalisation de ces travaux.

La société TDF soutient que : - le délai d'instruction de deux mois était expiré à la date de l'arrêté litigieux ; TDF a donc obtenu une décision tacite de non-opposition ; la décision d'opposition s'analyse

A l'expiration de ce délai d'un mois est intervenue une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Elle soutient que : - elle bénéficie d’une décision tacite de non-opposition, le courrier du 15 novembre 2021 ne pouvant être regardé comme constituant une décision d’opposition ; - à supposer que

Toutefois, la société requérante a opposé un refus à cette demande de médiation.