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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510583_20250918
18 septembre 2025
B A forme opposition à une injonction de payer émise par une ordonnance du 27 mai 2025 du président du tribunal judiciaire de Vienne. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300117_20230224
24 février 2023
Sud du CROUS de La Réunion se borne à transmettre au tribunal administratif divers documents concernant la contrainte émise par la CAF le 17 octobre 2022, parmi lesquels un formulaire intitulé " opposition
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105783_20230407
7 avril 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'opposition à une injonction de payer en vertu du titre de recette n° 20CA16B141561 émis à son encontre le 26 avril 2021 par le lycée polyvalent Saint-Exupéry
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305899_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 1412 du code de procédure civile : " Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300559_20230207
7 février 2023
1ère Chambre
DTA_2101433_20230522
22 mai 2023
Par suite, l'université de Pau et des pays de l'Adour n'est pas fondée à opposer l'irrecevabilité de sa requête au motif qu'elle ne serait pas signée par M. D.
ORTA_2407675_20250403
3 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302158_20240112
12 janvier 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
CHAMBRE 3
DTA_2202424_20250528
28 mai 2025
Par arrêté du 29 septembre 2022, la maire s'est opposée à cette déclaration préalable. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
ORTA_2000330_20221212
12 décembre 2022
Il suit de là que le contentieux n'est pas lié et que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la communauté de communes du pays de Nay doit être accueillie.
ORTA_2402529_20241129
29 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 2.
ORTA_2403132_20250403
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508073_20251204
4 décembre 2025
B... présente une demande d’injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SCI ALMIFA. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2001315_20221201
1 décembre 2022
B, représentant l'université de Pau et des pays de l'Adour. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
d’injonction.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500535_20250412
12 avril 2025
B... et sa compagne ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), enregistré le 23 août 2023. Le requérant établit une communauté de vie au moins depuis cette année-là.
ORTA_2500622_20250722
22 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte au Pays Basque.
5ème Chambre
DTA_2003126_20230608
8 juin 2023
aucun autre pays, et qu'il est dépourvu d'un document de voyage.
ORTA_2109935_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Société GSM habitat saisit le tribunal d'une requête aux fins d'injonction de payer dirigée contre SARL GEPIMELEC et portant
ORTA_2301144_20230921
21 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.
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