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31 233 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510583_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B A forme opposition à une injonction de payer émise par une ordonnance du 27 mai 2025 du président du tribunal judiciaire de Vienne. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300117_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Sud du CROUS de La Réunion se borne à transmettre au tribunal administratif divers documents concernant la contrainte émise par la CAF le 17 octobre 2022, parmi lesquels un formulaire intitulé " opposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105783_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'opposition à une injonction de payer en vertu du titre de recette n° 20CA16B141561 émis à son encontre le 26 avril 2021 par le lycée polyvalent Saint-Exupéry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305899_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article 1412 du code de procédure civile : " Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300559_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 1412 du code de procédure civile : " Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101433_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par suite, l'université de Pau et des pays de l'Adour n'est pas fondée à opposer l'irrecevabilité de sa requête au motif qu'elle ne serait pas signée par M. D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407675_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302158_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202424_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par arrêté du 29 septembre 2022, la maire s'est opposée à cette déclaration préalable. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2000330_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il suit de là que le contentieux n'est pas lié et que la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la communauté de communes du pays de Nay doit être accueillie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402529_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403132_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508073_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... présente une demande d’injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SCI ALMIFA. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001315_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B, représentant l'université de Pau et des pays de l'Adour. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’injonction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500535_20250412

Administratif

12 avril 2025

12 avril 2025

B... et sa compagne ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), enregistré le 23 août 2023. Le requérant établit une communauté de vie au moins depuis cette année-là.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500622_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte au Pays Basque.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003126_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

aucun autre pays, et qu'il est dépourvu d'un document de voyage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109935_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Société GSM habitat saisit le tribunal d'une requête aux fins d'injonction de payer dirigée contre SARL GEPIMELEC et portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301144_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

Source officielle

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