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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème Chambre
DTA_2300658_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C ne justifiant pas l'origine des fonds en litige, c'est à bon droit que l'administration les a qualifiés de revenus d'origine indéterminé. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102370_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
indéterminée en application des articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 1649 A du code général des impôts des sommes dont elle connaissait l'origine des fonds.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que, dès lors que l'origine des fonds mobilisés pour cette prime sont d'origine européenne, ce sont les règles européennes qui s'appliquent.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des fonds est parfaitement déterminée ; - la somme de 30 000 euros étant portée au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein de la SAS Acte, l'origine des fonds est parfaitement déterminée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que, en premier lieu, concernant l'origine des fonds détenus par Mme A, lesquels proviendraient de l'exploitation et de la cession de son fonds de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301217_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B, elle ne produit à l'appui de ses dires aucun élément de nature à établir l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition et à justifier du financement de la villa par celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404405_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Cassation de vérifier les mandats reçus par les officiers ministériels pour représenter le GFA des Vallées, ce dans le respect de ses statuts, ainsi que les titres de paiement des honoraire et l'origine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
informés sur une base de données à laquelle ils ne peuvent pas accéder et ne leur a pas adressé les éléments recueillis dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication ; - ils justifient de l'origine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512035_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la Caisse nationale d’assurance
Source officielle7éme chambre
DTA_2402223_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
déclarés, par application des interprétations administratives publiées sous la référence BOI-CF-CPF-30-20 ; - il n’a pas été mis à même d’apporter une réponse dans le délai imparti pour justifier de l’origine
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
comportement n'est pas constitutif de troubles à l'ordre public, les infractions commises par ses frères ne peuvent justifier la décision contestée et il n'existe aucun manque de transparence quant à l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404009_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de l'ordre des avocats au Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212358_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B C, représenté par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
conditions de moralité et d'honorabilité nécessaires à l'obtention des autorisations sollicitées, dès lors, d'une part, que l'enquête administrative n'avait pas permis de déterminer l'intégralité de l'origine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212142_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société CROSS ORIGINES est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune Beauchamp
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217093_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200637_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - l'origine des fonds qu'elle a perçus de la société civile immobilière (SCI) France CCB est déterminée, ils sont constitutifs d'une avance en compte courant à son profit en sa qualité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, le fait que le bien ait été acquis en période prescrite n'exonère pas les requérants de l'obligation de justifier l'origine des fonds ainsi perçue sur la période contrôlée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205994_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aucune disposition législative ne prévoit de tenir compte, pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession des parts d'une société, de l'origine des fonds ayant permis sa création, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2203160_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions particulières, Mme B, dont la cellule familiale doit être regardée comme désormais installée en France, alors même que son fils ainé résiderait dans son pays d'origine, est fondée à
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