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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’enquête publique Aux termes de l’article L.143-30 du code de l’urbanisme : « La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public.
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
qu’effectuée ne relève pas d’une pratique commerciale trompeuse, et l’injonction aboutirait à pénaliser les consommateurs intéressés par une offre unique ; - elle ne pratique pas l’activité de « marchand
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
DTA_2003068_20230315
DTA_2003040_20230315
- le projet arrêté a été substantiellement modifié après l'enquête publique en ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation et le rapport de présentation, ce qui imposait l'organisation