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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001333_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un acte du 22 juillet 2020 dont la société requérante demande l'annulation, la commune s'est opposée à sa demande de branchement de la parcelle où est implantée le panneau publicitaire déroulant au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
au département de Tarn-et-Garonne d'enlever le trottoir, le panneau publicitaire et le panneau de signalisation hors de sa propriété dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404136_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
astreinte, à l'issue de ce délai, de 200 euros par jour et par dispositif ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nivillac, à titre principal, de retirer son arrêté imposant la suppression des panneaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100413_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il est constant que sur la zone géographique de Bourg-en-Bresse, l'activité qui consistait en la location de panneaux publicitaires devait être arrêtée en 2018 du fait de la mise en application de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216612_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du panneau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210288_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
novembre 2022, par le maire de Pélissanne, en vue du paiement de la somme de 30,17 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure, la société requérante soutient, d'une part, que le panneau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205846_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'aménagement consistant en la pose d'un panneau publicitaire de 8m², propriété de la société JC Decaux, a été réalisé sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Bordeaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2209917_20250224
24 février 2025
24 février 2025
circulation survenu sur la partie de la route départementale 45, situé dans l'agglomération de Brebières, a pour cause un défaut de visibilité de son intersection avec la rue Georges Lefebvre, du fait de panneaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, la SAS Cocktail développement a installé sur cette parcelle, à son bénéfice, ledit panneau publicitaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004502_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
technologie LED, fixé sur un pied ancré au sol, d'une superficie de 7,68 m2, en remplacement d'un panneau publicitaire existant au 5 rue de la prairie d'Aval à Nantes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205129_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'association Réinfo Liberté a initié, à compter du 12 août 2022, une campagne d'affichage sur une centaine de panneaux publicitaires de l'agglomération toulousaine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502360_20250814
14 août 2025
14 août 2025
l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la SAS JCDecaux France une permission de voierie pour la mise en place d'un panneau
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501886_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bollène a mis en place un panneau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306273_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 14 mars 2023 portant mise en demeure : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le panneau publicitaire litigieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400740_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
X... avec quatre personnes à bord, a ripé sur la chaussée au niveau de l’intersection formée par les rues Albert Calmette et Clouet et a fini sa course contre un panneau publicitaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214750_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un courrier du 22 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Panorama de déposer des panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours maximum
Source officielle2ème chambre
DTA_2214798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un courrier du 21 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Signal Service la dépose de panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours
Source officielle2ème chambre
DTA_2001705_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
- la procédure a été annulée par la direction générale des finances publiques, dans la mesure où elle concernait la personne gérant la société, et non pas la personne morale elle-même ; - les panneaux
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302696_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
simplifiée (SAS) Jouretnuit, représenté par Me Feix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 du maire de Soyaux (Charente) lui refusant l'autorisation d'installer un panneau
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102481_20220801
1 août 2022
1 août 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2021 et capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices que lui ont causés deux décisions refusant illégalement l'implantation de panneaux
Source officiellePage 1 sur 7