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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 977 résultats pour « parent non gardien de l'enfant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire
Article 371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92
-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières : 1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
comme hors d'état de faire face au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du 3° du I de l'article L. 523-1, hors le cas où cette qualification repose sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une
Article 371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Article 377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Article 373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Article D423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une
Article Annexe 4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85
et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil.
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution.
Article 375-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 48
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par
Article 1208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés.
Article 372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
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