Il soutient que : - en sa qualité de permanent syndical, il n'était pas tenu de se soumettre à des épreuves de sélection ; - le nombre de postes ouverts ne tient pas compte des permanents syndicaux

syndicaux ne porte pas sur la rémunération et la notion de permanents syndicaux fixée par ce texte ne saurait justifier l'application des dispositions du décret du 28 septembre 2017 à cette catégorie

Elle était également " permanente syndicale " jusqu'au 1er janvier 2021 et a pu, en cette qualité, candidater au dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels (RAP) ouvert aux permanents

Il soutient que : - l'arrêté critiqué se fonde sur son engagement syndical et résulte d'une discrimination syndicale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-8 du code général de la fonction

décret n°85-397 du 3 avril 1985, lequel s'applique en lieu et place de la convention relative à l'exercice des droits syndicaux conclue en 1978 entre le maire et les secrétaires des syndicats FO, CGT et

précisément l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 198 et, l'article 15 du décret n° 2017-1419 du 28 décembre 2017 ; - elles méconnaissent le principe d'égalité puisqu'il est le seul des trois permanents

précisément l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 198 et, l'article 15 du décret n° 2017-1419 du 28 décembre 2017 ; - elles méconnaissent le principe d'égalité puisqu'il est le seul des trois permanents

A... et son mandat syndical n’est pas établie.

et consacre l'essentiel de son temps de travail à ses activités syndicales ; sa situation aurait donc dû lui permettre de bénéficier des dispositions applicables aux permanents syndicaux ; la note et

, ni d'entrave à l'exercice d'un mandat syndical. 12.

En l'espèce, la maire de Calais a, par une lettre du 4 octobre 2022, indiqué à l'Union syndicale solidaires de Calais et environs que la mise à disposition à titre permanent d'un local syndical au sein

sur des fonctions syndicales en qualité d'élu du personnel de la section CFDT et que les agissements dont s'agit se rapportent à l'exercice de sa mission syndicale, ajoutant que l'enquête administrative

Enfin, le 26 octobre 2020, elle a été nommée secrétaire départementale des Hauts-de-Seine du syndicat " Policiers en colère " et n'a fait l'objet d'aucune notation au titre des années 2020 et 2021. 16

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril et 5 mai 2021 et 31 mai 2022, les syndicats SUD CT ARMOR, le syndicat CGT des agent.e.s de la collectivité du département

Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 18 novembre 2022, le conseil syndical du syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Ardiden (SICLA), après avoir modifié

syndicales représentatives au niveau du CTE central disposeront de deux secrétaires permanents affectés sur les charges communes ; les organisations syndicales représentatives uniquement au niveau local

Par une délibération en date du 18 novembre 2022, le conseil syndical du syndicat intercommunal des domaines skiables de Cauterets et Luz-Ardiden a confié à la régie des sports d'hiver de Luz-Ardiden d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2021, 23 mai 2022 et 13 juin 2022, le syndicat CFDT Interco des Ardennes et le syndicat UNSA du personnel de la mairie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse et l'Union syndicale de la Fédération de la santé et de l'action sociale