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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00163
25 janvier 2016
central qui est permanent syndical national de droit, des postes de permanents syndicaux nationaux sont répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES en proportion des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413
31 mars 2021
Elle a été désignée représentante syndicale en 1977, et est devenue permanente syndicale à compter de 1997. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.
Chambre 4-2
5fd9846d48c00973f05e9a40
17 janvier 2020
Il fut ainsi d'abord semi-permanent puis permanent.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02219
20 décembre 2023
Le salarié, qui était devenu permanent syndical à compter de 2003, a cessé d'exercer des mandats représentatifs ou syndicaux après ce dernier transfert. 2.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643
24 septembre 2014
syndical est constitutive d'une discrimination syndicale, qu'un usage d'entreprise, attesté par de nombreux permanents syndicaux, veut que la rémunération des salariés qui acquièrent le statut de permanent
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01267
30 juin 2009
X..., conseiller commercial et permanent syndical, au regard des seuls permanents syndicaux de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France Paris et nullement par rapport à l'ensemble des salariés
6079b1bf9ba5988459c53317
30 septembre 2005
X... à un poste de permanent syndical à mi-temps auprès de la délégation nationale de la CFDT, en application de l'accord du 27 juin 2001, l'arrêt infirmatif énonce que les fonctions de permanent syndical
6079b2149ba5988459c55a04
1 octobre 1975
DANS LES SEULES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; QU'IL AVAIT REFUSE ET AVAIT DEMANDE EN REFERE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE PERMANENT SYNDICAL QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT; ATTENDU QU'IL
1ère chambre
DTA_2001292_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - en sa qualité de permanent syndical, il n'était pas tenu de se soumettre à des épreuves de sélection ; - le nombre de postes ouverts ne tient pas compte des permanents syndicaux
3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
syndicaux ne porte pas sur la rémunération et la notion de permanents syndicaux fixée par ce texte ne saurait justifier l'application des dispositions du décret du 28 septembre 2017 à cette catégorie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230
1 février 2017
[O], admis au cadre permanent de la SNCF le 5 septembre 1977, et titularisé le 1er décembre 1978, est, depuis 2006, détaché à temps complet auprès d'une organisation syndicale pour l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
et de permanente syndicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives
613724a0cd580146774170f5
13 septembre 2005
1er mai 1977 par l'association Action et technique, a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière par décision du Préfet de l'Aisne du 1er mars 1988 comme permanent
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00186
22 janvier 2014
salarié était un permanent syndical, ce qui ne permettait pas à l'employeur de lui fournir du travail » ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que M.
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4 février 2004
X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du
6079b2139ba5988459c558f7
12 février 1975
IL EST PRECISE QUE LE DROIT A CETTE INDEMNITE PECUNIAIRE CESSERA LORSQUE LA DUREE DE L'ACTIVITE DU PERMANENT SYNDICAL AURA EXCEDE UN MANDAT OU UN MAXIMUM DE TROIS ANS" ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXERCE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007752594
13 mars 1989
Jacqueline X..., les décisions des 20 et 24 avril 1984 par lesquelles le maire de Paris, président du conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris, a mis fin aux détachements, au titre de permanents
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28 septembre 2005
FO de l'établissement de Rennes et de permanent syndical selon désignation du 6 juillet 2003, mandats dont l'employeur contestait l'existence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes
1ère Chambre
DTA_2101903_20230201
1 février 2023
Elle était également " permanente syndicale " jusqu'au 1er janvier 2021 et a pu, en cette qualité, candidater au dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels (RAP) ouvert aux permanents
6137246bcd5801467741559d
29 mars 2005
et sociale et l'article 6 prévoit la création de permanents syndicaux nationaux correspondant à la mise à disposition de certains salariés auprès de l'organisation syndicale qui les désigne, la répartition
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