objet de lui permettre de suivre la marge réalisée sur les ventes de véhicules d'occasion et que si des véhicules y figurent avec une marge négative, cela résulte d'une répartition des marges, opérée

qu'elle ne pouvait réaliser compte tenu de son objet social ; le service n'a pas démontré que le parcage temporaire de véhicules à la vente dans les locaux de ces deux entreprises révélerait l'existence

: les véhicules sont à usage exclusivement professionnel car les époux C... disposent de véhicules personnels avec lesquels ils font en moyenne 15 000 kilomètres par an ; les calculs opérés par le service

: - les véhicules utilisés le sont à usage exclusivement professionnel car les époux C disposent de véhicules personnels avec lesquels ils font en moyenne 15 000 kms par an ; - les calculs opérés

qui ont été appliqués par ces constructeurs à l’État à l’occasion de l’acquisition de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 1er janvier 2011 ;

qui ont été appliqués par ces constructeurs à l’État à l’occasion de l’acquisition de véhicules utilitaires moyens et de véhicules poids lourds sur la période du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011 ;

utilitaires moyens et des véhicules poids-lourds sur la période concernée à raison des surcoûts payés pour l'acquisition de ces véhicules ; - le montant du surcoût résultant pour l'État de ces arrangements

utilitaires moyens et des véhicules poids lourds sur la période concernée à raison des surcoûts payés pour l'acquisition de ces véhicules ; - le montant du surcoût résultant pour l'Etat de ces arrangements

utilitaires moyens et des véhicules poids-lourds sur la période concernée à raison des surcoûts payés pour l'acquisition de ces véhicules ; - le montant du surcoût résultant pour l'Etat de ces arrangements

utilitaires moyens et des véhicules poids lourds sur la période concernée à raison des surcoûts payés pour l'acquisition de ces véhicules ; - le montant du surcoût résultant pour l'Etat de ces arrangements

ayant acquis auprès d'eux des véhicules utilitaires moyens et des véhicules poids lourds sur la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, à raison des surcoûts entre les prix payés pour l'acquisition

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Colliou, représentant M.