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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
postes de reclassement disponibles sur le territoire national, n'ait pas obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises, ne fait pas obstacle à ce que le plan de reclassement soit regardé comme
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.
DTA_2502252_20251009
DTA_2502253_20251009
DTA_2502254_20251009
DTA_2502255_20251009
DTA_2502256_20251009
DTA_2502257_20251009
DTA_2502258_20251009
DTA_2502259_20251009
DTA_2502260_20251009
DTA_2502261_20251009
DTA_2502262_20251009
DTA_2502263_20251009
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