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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509065_20250403
3 avril 2025
2025, Mme D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du greffe des ACR de rédiger le plumitif
10ème chambre
DTA_2306458_20240513
13 mai 2024
Pour justifier des identités de Jenny Karel, Cindy Imelda et Laury Enza, ainsi que du lien de filiation les unissant à elle, Mme A produit des extraits des plumitifs des audiences du tribunal de grande
9ème chambre
DTA_2406175_20260116
16 janvier 2026
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et en particulier de l’extrait du plumitif de l’audience du 27 février 2024 du tribunal de première instance de Nanga-Eboko, qu’une requête en annulation
DTA_2407683_20260408
8 avril 2026
Alors que sont également produits un extrait du registre des actes de naissance portant les mêmes mentions et une « attestation de jugement », certifiée conforme au plumitif, reproduisant les références
ELOIGNEMENT
DTA_2206196_20220822
22 août 2022
conclusions et moyens soulevés dans la requête ; il fait valoir que la délégation donnée à Mme C à l'article 8 de l'arrêté du 8 juin 2022 ne concerne que les actes relatifs aux procédures Dublin, que le plumitif
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