Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202314_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C H, représentés M Me Boumaza, en qualité d'héritiers de Mme E I épouse H, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100819_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A la suite de son décès, Mme A, en qualité d'héritière, a repris cette instance au bénéfice de la succession. Sur la demande d'intervention volontaire de Mme A : 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représentée par Me Héritier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à son contrat ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500435_20250217
17 février 2025
17 février 2025
conseil de discipline ; Il n'a pas été informé de son droit de se taire ; L'avis du conseil de discipline n'est pas motivé ; La procédure disciplinaire n'a pas été impartiale eu égard à la pluralité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413346_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A E, agissant au nom d'héritier de Mme C F épouse E, représenté par Me Ozimek, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506697_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
E..., agissant en qualité d’héritiers C...
Source officielle3ème chambre
DTA_2103825_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La circonstance que les rôles portent également le nom de la requérante, dont il constant qu'elle a la qualité d'héritière de Mme B A, sans faire mention des autres cohéritiers que sont Mme D A et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103826_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
au cas présent ; la location de la maison en Corse par la SCI La Myrte à E et D A doit être assimilée à une location banalisée exclusive de tout abus de droit, dès lors que la société dispose d'une pluralité
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
au cas présent ; la location de la maison en Corse par la SCI La Myrte à E et D A doit être assimilée à une location banalisée exclusive de tout abus de droit, dès lors que la société dispose d'une pluralité
Source officielle