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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301761_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

utilement invoquer, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, le retard avec lequel les indemnités journalières lui auraient été versées, ni, au regard des règles du congé de maladie rappelées au point

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101664_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C a demandé l'octroi d'une NBI de vingt points du 1er mars 2016 au 30 octobre 2018 et d'une NBI de quinze points du 1er novembre 2018 au 30 avril 2021.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205292_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la décision de cessation de versement de la nouvelle bonification indiciaire constitue une sanction déguisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512690_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

près de 20 000 euros ; elle intervient après des décisions lourdes d’investissement et du fait de la période de fin d’année qui est propice au développement du chiffre d’affaires et l’expert-comptable pointe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100908_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 15 du contrat rappelé au point 1 : " En cas cessation du Contrat de Location, pour quelque cause que ce soit, le Locataire dit, à ses frais, restituer au Loueur l'intégralité des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2306251_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

considéré que l'activité réelle de la succursale française de la société Unicredit SpA avait changé au 1er juin 2011, date correspondant à la prise de fonction d'un nouveau gérant de la succursale, au point

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112041_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112059_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle

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