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4 résultats pour « poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Toutefois, l'avenant en cause mentionne de façon parfaitement claire et explicite qu'il a été conclu pour l'amodiation de deux places de stationnement, de sorte que l'intéressé ne peut raisonnablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309397_20231118

Administratif

18 novembre 2023

18 novembre 2023

Ils concluent à ce qu'il ne soit pas fait droit à la demande formulée à l'audience, de condamner la SAS Bexfor à une amende pour recours abusif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - la concession est peu explicite sur le sort de la trésorerie à l'expiration de la concession, comme a pu le constater la chambre régionale des comptes ; - la trésorerie nette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il a, en outre, indiqué les motifs pour lesquels il donnait un avis personnel favorable.

Source officielle

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